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1.1 Le contrat pour la fabrication et la livraison des produits est conclu avec l’envoi de la confirmation de commande écrite de Synetronics Bestückungs AG, et engage l’acheteur et le vendeur.
1.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement à la fabrication et à la livraison des produits, dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été convenue par écrit dans un cas particulier. Ils font partie intégrante du contrat.
1.3 D’autres accords et conditions commerciales de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où ils ont été acceptés expressément et par écrit par Synetronics Bestückungs AG.
Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison et la possibilité de livraison. Les documents techniques tels que les dessins, projets, schémas, illustrations et autres, ainsi que les devis et rapports d’essai, doivent être traités de manière confidentielle par l’Acheteur. Ils restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés ou reproduits. Sur notre demande, ils doivent nous être restitués. De même, les documents des clients sont traités de manière confidentielle par Synetronics Bestückungs AG.
3.1 Tous les prix de Synetronics Bestückungs AG s’entendent en francs suisses, nets, pour la marchandise non emballée ou, selon accord séparé, départ usine. Tous les frais de transport, d’assurance, d’exportation, de transit, d’importation et autres autorisations, certifications ainsi que tous les types de taxes, telles que la TVA, les droits de douane et autres, sont à la charge de l’Acheteur ou selon un accord séparé.
3.2 Si, au cours de l’exécution de la commande, des modifications devaient intervenir suite à des augmentations de prix de livraisons, des difficultés de livraison de la part de tiers, des charges fiscales supplémentaires, des augmentations de droits de douane, des modifications de la parité monétaire ou des prescriptions légales, Synetronics Bestückungs AG se réserve le droit de procéder à une adaptation correspondante des prix ou, en cas de besoin, à une adaptation du délai de livraison.
3.3 Afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix possible pour le client, Synetronics Bestückungs AG se réserve le droit d’acheter les articles sous forme d’unités d’emballage complètes. A la fin de la commande, du cycle de commande ou de la commande-cadre, Synetronics Bestückungs AG se réserve le droit de facturer au client les articles excédentaires qui ne peuvent plus être utilisés autrement, par exemple les CI spéciaux, etc.
4.1 Les dates et conditions de paiement convenues dans le contrat s’appliquent. Sauf accord contraire, tous les paiements sont dus à 30 jours à compter de la date de la facture. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction sur le compte bancaire indiqué de Synetronics Bestückungs AG.
4.2 Les délais de paiement doivent également être respectés si les livraisons sont retardées pour des raisons qui ne sont pas imputables à Synetronics Bestückungs AG. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit s’acquitter, sans mise en demeure particulière, d’un intérêt moratoire à partir de la date d’échéance, calculé selon les taux d’intérêt bancaires usuels au domicile de Synetronics Bestückungs AG, mais au minimum de 6% par an. Le versement d’intérêts de retard n’annule pas l’obligation de payer conformément au contrat. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts au-delà de ce montant.
4.3 Si Synetronics Bestückungs AG craint sérieusement de ne pas recevoir le paiement complet ou à temps de l’acheteur, Synetronics Bestückungs AG est en droit de suspendre les travaux et de retenir les livraisons jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été fournies pour le paiement total. Si Synetronics Bestückungs AG n’obtient pas de garantie suffisante malgré un unique rappel, elle est en droit de se retirer du contrat et d’exiger des dommages et intérêts.
4.4 Si Synetronics Bestückungs AG doit se charger de l’achat des composants pour la fabrication des produits, elle est en droit d’exiger pour cela du client un paiement anticipé ou une garantie bancaire.
4.5 Toute compensation de la créance de Synetronics Bestückungs AG avec des contre-créances du client est exclue.
Synetronics Bestückungs AG reste propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce que le prix convenu avec l’acheteur soit entièrement payé. L’acheteur autorise Synetronics Bestückungs AG à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les marchandises contre tous les risques jusqu’au transfert de propriété.
6.1 Les délais de livraison convenus au moment de la confirmation de commande sont indiqués et respectés selon notre meilleure appréciation, pour autant qu’ils ne soient pas prolongés pour des raisons qui ne sont pas imputables à Synetronics Bestückungs AG, par exemple en raison de livraisons tardives des sous-traitants ou qui autorisent l’arrêt du travail ou la rétention de la livraison.
6.2 Le client est autorisé à faire valoir une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé qu’un retard est imputable à Synetronics Bestückungs AG et que le client peut prouver le dommage résultant de ce retard. L’indemnité de retard s’élève à 0,3 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 3 % au total, calculée sur le prix contractuel de la partie de la livraison en retard. Les 3 premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard. Après avoir atteint le maximum de l’indemnité de retard, le client doit accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable à Synetronics Bestückungs AG.
6.3 L’acheteur n’a aucun droit ni aucune prétention en raison d’un retard de livraison ou de prestation, à l’exception de ceux expressément mentionnés à l’article 6.2.
7.1 L’emballage est effectué selon les instructions et aux frais de l’acheteur. Sauf accord contraire, les matériaux d’emballage ne sont pas repris.
8.1 Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la livraison des produits départ usine, entrepôt ou atelier de Synetronics Bestückungs AG.
8.2 Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison prévue par le contrat.
9.1 Le transport est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages dus au transport, incombe à l’acheteur.
10.1 L’acheteur doit contrôler les produits livrés dans les 5 jours ouvrables après réception de la livraison et communiquer immédiatement par écrit à Synetronics Bestückungs AG les éventuels défauts. Sans réclamation dans les 5 premiers jours ouvrables suivant la réception de la livraison, la livraison et la prestation de Synetronics Bestückungs AG sont considérées comme exécutées.
10.2 Pour les défauts qui apparaissent ultérieurement et qui sont communiqués immédiatement par écrit à Synetronics Bestückungs AG, Synetronics Bestückungs AG offre une garantie pour une durée maximale de 6 mois à compter du départ de la livraison de l’usine, pour autant que le client prouve que le défaut est dû à une faute grave de Synetronics Bestückungs AG. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.
10.3 En cas de réclamation justifiée et dans les délais, Synetronics Bestückungs AG est tenue, à son choix, de réparer ou de remplacer les produits ou de réduire le prix en créditant la moins-value sur les commandes suivantes. La résiliation (CO 205) est exclue.
10.4 La garantie et la responsabilité de Synetronics Bestückungs AG se limitent aux défauts et aux dommages dont il est prouvé qu’ils résultent d’une mauvaise exécution du travail. L’Acheteur assume le risque des défauts et dommages résultant d’une conception incorrecte des produits. Pour le matériel, les conditions de garantie des fournisseurs concernés s’appliquent.
10.5 Aucune garantie et responsabilité n’est accordée : – si le client ou des tiers effectuent des interventions, des modifications ou des réparations sur le produit sans l’accord explicite de Synetronics Bestückungs AG – en cas d’utilisation non conforme des produits livrés – en cas de non-respect des conditions de paiement par le client – si les défauts apparus ne sont pas communiqués à Synetronics Bestückungs AG immédiatement après leur constatation.
10.6 L’Acheteur n’a aucun droit ni recours en raison de défauts des Produits autres que ceux mentionnés à l’article 10.
11.1 Synetronics Bestückungs AG n’est responsable que des dommages directs et seulement si le client prouve qu’ils ont été causés par une faute grave de Synetronics Baugruppen AG.
11.2 La responsabilité est limitée au prix de la livraison concernée. Toute autre responsabilité est exclue. En particulier, l’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n’ont pas été causés au produit lui-même, tels que notamment la perte de production, la perte d’usage, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages indirects consécutifs.
11.3 Synetronics Bestückungs AG s’engage à céder au client les éventuelles prétentions en responsabilité reconnues par le sous-traitant.
Toutes les réclamations de l’Acheteur, autres que celles expressément mentionnées dans les présentes conditions, quel qu’en soit le fondement juridique, sont nulles et non avenues.
Aucune partie n’est responsable des retards ou des empêchements dans l’exécution du contrat si les causes de ces retards ou empêchements sont indépendantes de sa volonté. Sont considérés comme de tels empêchements, par exemple et de manière non exhaustive, les actes des autorités publiques, les faits de guerre, les émeutes, les épidémies, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles, les retards de transport, le manque de matériel ou de pièces, les grèves ou autres formes de grève du travail.
Si les produits devaient violer des droits de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, il n’existe aucune responsabilité de Synetronics Bestückungs AG envers l’acheteur et l’acheteur libère Synetronics Bestückungs AG de toutes les revendications de tiers.
Les réglementations américaines en matière d’exportation interdisent la réexportation de certains composants fabriqués par des entreprises américaines ou des sociétés étrangères contrôlées par des entreprises américaines. Des exceptions existent si une autorisation de réexportation a été accordée par les autorités américaines compétentes. L’acheteur s’engage à respecter de telles interdictions de réexportation.
Le tribunal compétent est celui du siège de Synetronics Bestückungs AG. Synetronics Bestückungs AG est cependant autorisée à poursuivre l’acheteur à son siège. La relation juridique est régie par le droit suisse.
Conditions générales de vente et de livraison Mümliswil, juillet 2017
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Synetronics Bestückungs AG
Alte Passwangstrasse 10
CH – 4717 Mümliswil
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